Deux nouveaux diagnostics à partir du 1er Juillet 2017

Chers bailleurs,

A partir du 1er Juillet 2017, deux nouveaux diagnostics sont obligatoires lors de la location de votre bien immobilier.

Vous remettiez déjà un dossier de diagnostics techniques à votre locataire lors de la signature du bail, mais, désormais, vous devrez également lui remettre :

• un état de l'installation intérieure d'électricité
• un état de l'installation intérieur de gaz

Ces deux diagnostics ont une durée de validité de 6 ans et doivent être réalisés par un professionnel certifié.

Quels sont les biens concernés par ces diagnostics et à partir de quand ?

Ces diagnostics devront être faits lorsque les installations ont été réalisées il y a plus de 15 ans.

- Pour les biens situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975 : l'obligation est effective à partir du 1er Juillet 2017.

- Pour les autres logements : l'obligation sera effective à partir du 1er Janvier 2018.

Dans quels cas les diagnostics électriques et gaz ne sont pas obligatoires ?

Certains documents pourront se substituer aux diagnostics et, ainsi, exonérer les bailleurs.

- Pour l'état de l'installation intérieure d'électricité :

• Un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé moins de 6 ans avant la date à laquelle ce document doit être produit. Dans ce cas, il faudra qu'il réponde aux exigences demandées lors de la vente.
• Une attestation relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique datée de moins de 6 ans. Cette attestation devra comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

- Pour l'état de l'installation intérieure de gaz :

• Un état de l’installation intérieure de gaz réalisé moins de 6 ans avant la date à laquelle ce document doit être produit. Dans ce cas, il faudra qu'il réponde aux exigences demandées lors de la vente.
• Un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit. Ce certificat devra être réalisé par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter Aurélie et Olivier, conseillers location et développement.

04.67.02.81.21