Et si on parlait du déficit foncier ?
Et si on parlait du déficit foncier et des nouveaux avantages qu'il engendre sur les logements dits "passoires énergétiques" ?
Depuis 1995, le seuil d’imputation du déficit foncier était fixé par la Loi de Finance à 10 700€ par an.
Le déficit foncier correspond au calcul du revenu global lorsque les charges déduites sont supérieures aux loyers perçus.
La nouvelle politique écologique européenne, interdit la mise en location, dès le 1er Janvier 2023, tous les biens classés G qui consomment plus de 450 KWH/M²/AN en énergie finale sur le diagnostic de performance énergétique. Ces biens correspondent à 6% des logements en France.
Pour pallier aux répercussions que cela engendre pour les bailleurs et investisseurs, l’assemblée nationale a voté en faveur de l’amendement 569 de la Loi de Finance, adopté le 9 Novembre 2022.
Cet amendement a pour objectif de doubler le seuil d’imputation du déficit foncier jusqu’au 31 Décembre 2025. Désormais, il est donc possible de sortir de la passoire énergétique en effectuant des travaux entrainant un déficit foncier allant jusqu’à 21 400€.
Toutefois, nous tenons à vous préciser que toutes les dépenses ne sont pas prises en considération par ce déficit foncier. En effet, parmi ces dépenses vous pouvez retrouver, celles cocnernant :
- La reconstruction
- L’agrandissement
- La déduction des amortissements pratiqués avec les dispositifs « Périssol », « Besson » ou « Robien »
Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher d’un courtier lorsqu’un prêt immobilier incluant des travaux est à prévoir, car certaines banques ne financent plus le budget travaux de rénovation pour les biens classés G sur le diagnostique de performance énergétique.
Pour les années à venir, les logements qualifiés de décent et dont la mise en locations sera possible en France métropolitaine seront :
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.